RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Précautions à prendre si vous souhaitez reproduire

une œuvre (picturale, photographique etc…)

Toujours faire attention aux droits d'auteur

Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du

code de la propriété intellectuelle (CPI)

Toute reproduction totale ou partielle d'une œuvre sans l'accord de son auteur,

constitue une violation du droit d'auteur.

Les droits patrimoniaux (droit de reproduction ou de représentation) protègent

les œuvres tout au long de la vie de l'auteur et pendant 70 ans à compter du

décès de l'artiste. Au-delà, l'œuvre est librement exploitable, on dit que

l'œuvre tombe dans le domaine public, mais exploitable sous deux conditions :

Première condition : la dimension de l'œuvre reproduite doit être inférieure ou

supérieur à l'originale.

Deuxième condition : indiquer sur la toile et non derrière la toile, l'auteur que

vous avez reproduit.

Attention : une œuvre peut avoir plusieurs auteurs. Dans ce cas, vous devez

prendre en considération la date du décès du dernier des auteurs pour savoir si

l'œuvre est libre.

Toujours vérifier qui est l'auteur de l'œuvre

Toutes les œuvres appartiennent forcément à quelqu'un, il faut donc

commencer par trouver l'auteur, si vous ne le trouvez pas, alors pas de

question à se poser, vous ne pouvez pas l'utiliser.

Dès que vous connaissez l'identité, vous devez vérifier si l'artiste est toujours

vivant. Si c'est le cas, l'œuvre est protégée et vous devez lui demander son

autorisation pour toute utilisation de l'œuvre.

Si l'artiste est décédé depuis moins de 70 ans, vous devez contacter les

héritiers. Ils pourront vous donner l'accord d'utiliser l'œuvre ou non.

Attention, même si vous avez réussi à retrouver l'auteur ou les héritiers et que

vos mails restent sans réponse, alors vous ne pourrez pas utiliser l'œuvre.

Vérifier si l'œuvre fait l'objet d'une licence libre de droit;

Rappel libre de droit ne veut pas dire gratuit.

Si vous voulez utiliser une photo trouvée sur internet et qu'il n'y a pas la

mention libre de droit, alors c'est qu'elle ne l'est pas, donc non utilisable sans

l'accord écrit du photographe.

Certains artistes mettent leurs œuvres sous licence libre de droit pour

autoriser certaines utilisations de leurs œuvres.

Plusieurs sites vous proposent des photos libre de droit sous licences, comme

Shutterstock, Fotolia, GettyImages, etc.

Ces sites vous proposent plusieurs formules de licences (privé, commercial,

nombre de reproduction, attribution du crédit etc.)

Vous devez vérifier si vous entrez dans le cadre des utilisations autorisées, par

la licence que vous aurez achetée.

Ces sites peuvent vous proposés des photos gratuites libre de droit mais

attention la licence est souvent dans le cadre d'une utilisation privée.

Toujours respecter le droit moral

Attention, même si vous obtenez l'autorisation ou que l'œuvre est d'utilisation

libre, vous devez toujours respecter aussi bien l'œuvre que la paternité de

l'auteur.

Ce qui veut dire que si vous reproduisez une œuvre, vous n'avait pas le droit de

dire que vous l'avez réalisé vous-même, vous devez toujours respecter le

véritable auteur. De même, en reproduisant l'œuvre, vous ne devez pas lui

porter atteinte.

Si vous ne respectez pas la paternité ou l'œuvre, l'auteur ou les héritiers

pourront agir contre vous.