CGV

Le vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise

1.1 1) Objet
1.2 2) Prix
1.3 3) Rabais et ristournes
1.4 4) Escompte
1.5 5) Modalités de paiement
1.6 6) Retard de paiement
1.7 7) Clause résolutoire
1.8 8) Clause de réserve de propriété
1.9 9) Livraison
1.10 10) Force majeure
1.11 11) Tribunal compétent

Aux termes de l'article L. 134-1 du Code de la consommation, "les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement".

Par convention, il faut entendre, les conditions générales de vente ou les contrats pré-rédigés (contrats d'adhésion, en matière d'assurances par exemple).

Par ailleurs, tous les vendeurs ou prestataires de services sont concernés par cette obligation. Leur secteur d'activité et leur statut sont indifférents. Ils doivent ainsi fournir les documents susmentionnés à toute personne intéressée, à savoir essentiellement les clients potentiels (consommateurs ou professionnels). Mais ce peut être également un agent de la Direction générale de la concurrence ou une association de consommateurs. En revanche, s'il s'agit d'une demande répétitive, le vendeur ou prestataire des services peut légitimement opposer un refus de communication.

Hormis cette hypothèse, un tel refus est puni, aux termes de l'article R. 134-1 du Code de la consommation, d'une amende de 1500 euros, qui est doublée en cas de récidive (renvoi à l'article 131-13 du Code pénal).

1) Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise et de son client dans le cadre de la vente des œuvres (ou services) suivantes :

< Œuvres d'artistes tout Art>

Toute prestation accomplie par le vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Prix

Les prix des œuvres vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les œuvres commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3) Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur ou l'association Artistes en Val d'Amboise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque bancaire ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;
soit en espèces lors de la remise de l'article vendu
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité de sa commande (œuvre + frais de livraison). Le ou les œuvres seront expédiés à réception ou encaissement des fonds.

6) Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total de la commande, celle-ci sera considérée comme annulée au bout de 10 jours.

7) Clause résolutoire

Si dans les 10 (dix) jours qui suivent la commande, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise.

8) Clause de réserve de propriété

Le vendeur (artiste) de l'œuvre ou l'association conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur (artiste) ou l'association Artistes en Val d'Amboise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les œuvres vendues et restées impayées.

9) Livraison

La livraison est effectuée par l'artiste :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, par transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des œuvres ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts
l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, directement à l'artiste.

10) Force majeure

La responsabilité du vendeur ou de l'association Artistes en Val d'Amboise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Fait à Amboise, le 01 janvier 2022

CGV